Check-list création d'une SCI

Projet et associés

Définir précisément l'objet civil de la SCI (gestion, location…)
Vérifier que l'objet reste bien civil et non commercial
Identifier les associés et leur participation respective
Choisir le nom (dénomination sociale) de la SCI
Définir le siège social de la société

Statuts et capital

Rédiger les statuts en définissant la répartition des parts sociales
Déterminer les pouvoirs du gérant (nomination, révocation, actes autorisés)
Fixer le montant du capital social et sa répartition
Définir la nature des apports (numéraire ou nature)
Prévoir les règles de cession et de transmission des parts

Formalités de constitution

Déposer le capital en numéraire sur un compte bloqué si pertinent
Faire évaluer les apports en nature le cas échéant
Signer les statuts définitifs
Publier une annonce légale de constitution
Déposer le dossier d'immatriculation via le guichet unique (INPI)
Réceptionner l'extrait Kbis de la SCI

Gestion et fiscalité à organiser

Ouvrir le compte bancaire de la SCI
Examiner le régime fiscal applicable (impôt sur le revenu ou option à l'impôt sur les sociétés)
Mettre en place une comptabilité adaptée au régime choisi
Définir les modalités de répartition des bénéfices entre associés
Vérifier les obligations déclaratives liées aux biens détenus

Suivi annuel

Convoquer et tenir l'assemblée générale annuelle
Approuver les comptes de l'exercice écoulé
Consigner les décisions dans un registre ou un procès-verbal
Déclarer les revenus de la SCI selon le régime fiscal retenu
Mettre à jour les statuts en cas de changement d'associé ou de gérant

Notes personnelles (facultatif)

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Avertissement. Contenu informatif, à adapter à votre situation et à faire vérifier par un professionnel si nécessaire. Cette check-list est un repère général et ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé.

Check-list : création d'une SCI

Projet et associés

Statuts et capital

Formalités de constitution

Gestion et fiscalité à organiser

Suivi annuel

Notes personnelles (facultatif)